I - CONCLUSION DU CONTRAT : La vente est réputée conclue à la date d'acceptation du bon de commande par le client dont la signature constitue un engagement ferme et définitif des parties, sans préjudice de l'article 6 et 7 des présentes. En ce sens, le client reconnait les avoir lues et acceptées sans réserve à la signature du bon de commande.

Un acompte sera automatiquement demandé aux clients, sous forme d'acompte à hauteur de trente pour cent (30%), pour toutes réservations du véhicule désigné sur le bon de commande. 

II - PRIX ET MODALITES DE PAIMENT : Le prix indiqué sur le bon de commande est ferme et définitif. Sauf autres modalités prévues expressément sur le contrat de vente, le paiement du prix restant du, (après déduction de l'acompte), s'effectue comptant à la livraison par chèque de banque certifié par celle-ci ou par virement à l'avance ou en instantané au jour de la livraison. Aucunes livraisons ne pourront s'effectuer sans que la somme ne soit présente sur le compte du bénéficiaire.

III - RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR : Le vendeur conserve la propriété pleine et entière du véhicule jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile au jour de la prise en main du véhicule auprès du garage vendeur. Tous manquements de cette engagement de la part du client, écartera la responsabilité civile automobile du garage vendeur.

IV - LIVRAISON : L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du bon de commande. A défaut d'indication ou d'accord entre les parties, le vendeur livre le bien au plus tard dans les 30 jours de sa signature. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeur, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure. A compter de la livraison, les risques sont transférés au client.

V - CREDIT AFFECTE : Dans le cadre d'un crédit affecté, lorsque les dispositions du code de la consommation trouvent à s'appliquer, le contrat est annulé de plein droit sans indemnité et l'acompte restitué au client: 

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit. 

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation suivant l'acceptation de l'offre préalable de crédit dans le délai de 14 jours révolus.

Le vendeur n'est pas tenu de livrer le véhicule tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation. Toutefois, le client qui souhaite une livraison immédiate du véhicule, doit en faire une demande expresse au moyen du formulaire de demande de livraison immédiate lié au dossier de financement.

VI - ANNULATION - RESILIATION : L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandé restée sans effet, l'acompte reste acquis à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l'acompte s'avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subit par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.Le vendeur s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto. L'acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de l'acompte versé par l'acheteur. Pour chacune des parties, la force majeur entraine l'annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux : - Si, en cas d'opération de crédit affecté à l'achat du véhicule d'occasion, et donc en cas d'application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable; - si le crédit demandé par le client est expressément affecté à l'achat du véhicule d'occasion n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

VII - CONTRÔLE TECHNIQUE : Lorsque le client est un non professionnel, il a reçu préalablement à la vente le procès-verbal de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois. Le cas échéant, les parties conviennent d'une condition suspensive consistant en la remise au client dudit procès-verbal.

VIII - GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR : Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

IX - GARANTIE LEGAL DE CONFROMTIE (articles L217-3 / L.217-7 à L.217-14 et L.217-5 du code de la consommation) : 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité, (le défaut de conformité est présumé exister au jour de l’achat pendant 12 mois. Le professionnel peut le contester en apportant la preuve contraire. Au-delà des 12 mois, c’est au client de le démontrer). Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. 

Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

PS : Pour toute prise en charge SAV dans le cadre de la garantie de conformité, un véhicule de courtoisie pourra être mis à disposition à la demande du client et ce dans la limite de la disponibilité de ceux-ci.

X - GARANTIE COMMERCIALE : Si le véhicule bénéficie d'une garantie commerciale, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie avec un contrat écrit dont un exemplaire remis à l'acheteur, lors de la livraison du véhicule et signé par celui-ci. La durée totale de la garantie commerciale ainsi accordée, est mentionnée au recto du bon de commande. Cette garantie commerciale est soumise aux conditions d’utilisations normales du véhicule et fasse l'objet d'un entretien régulier par le client, suivant les préconisations du constructeur. Cette garantie commerciale peut aller de 3 à 36 mois suivant l’âge et le kilométrage du véhicule au jour de la souscription. Cette garantie commerciale est nationale et peut être prise en charge dans n’importe quel garage en France. Cette garantie peut le cas échéant, être accompagnée en option moyennant un surcout au carnet lors de la souscription, d’une assistance (panne, crevaison, erreur de carburant et perte de clés), d’un véhicule de remplacement jusqu’à 10 jours et de la livraison à domicile ou mise à disposition d’un taxi pour récupérer le véhicule une fois réparé. Toutes les conditions optionnel et tarifaire sont proposées lors de l’établissement du bon de commande avec un vendeur.

XI - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS : Les réclamations devront être adressées au siège de l'entreprise, dont l'adresse figure sur le bon de commande, par courrier recommandé avec AR ou par mail avec accusé de réception. A défaut d'issue favorable à votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA, en vue d'une résolution amiable du différend à l'adresse suivante : Le Médiateur FNA, Immeuble Axe Nord - 9 et 11 Avenue Michelet 93583 Saint Ouen cedex ou directement en ligne sur son site http:/mediateur.fna.fr

XII - CONTESTATION : En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur ; celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule. Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un délai à compter de la découverte du vice caché.

XIII - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELES : Les informations recueillies sur ce bon de commande sont enregistrées dans un fichier informatisé tenu par l'entreprise dont le cachet figure au recto, en vue de l'exécution du contrat et de la gestion de la clientèle. Elles sont conservées pendant la durée du contrat et de la prescription légale, et sont destinées au service commercial et au service comptabilité de l'entreprise. Vous Bénéficiez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles en adressant votre demande au siège de l'entreprise dont les coordonnées figurent au recto. Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloc tel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

XIV - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Le contrat est soumis à la loi française. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées au recto du bon de commande. Elles s'engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naitre en cours d'exécution du présent contrat. Dans le cas ou cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Lorsque le client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé l'établissement du vendeur.

XV - ANNULATION ET RETRACTATION : Conditions et cas ouvrant obligatoirement droit à un délais de rétractation : 

1-Le démarchage à domicile (contrat conclus hors établissement du garage vendeur) et démarchage téléphonique 

2-La vente à distance comme internet 

3-La souscription d'un crédit à la consommation.

Formulaire de rétractation ci-joint, suivant l'article R.221-1 du code de la consommation :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de IZETTA AUTOMOBILES, 13 square  la ceriseraie, 49070 BEAUCOUZE / automobiles.izetta@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du bon de commande automobiles N°                                     ci-dessous :

Commandé le                                       / reçu le 

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

VENTE A CREDIT : DEMANDE DE LIVRAISON IMMEDIATE

(Faire recopier de la main du client la formule suivante:)

" Je demande à être livré(e) immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison, sans pouvoir être 

inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature ". 

Signature du client :